Article 1 JORFARTI000042658226
La date d'entrée en vigueur, mentionnée au B du III de l'article 42 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, est fixée au 15 décembre 2020.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2020 fixant la date d'entrée en vigueur prévue en application de l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le10 décembre 2020
Publié le12 décembre 2020
PublicationJORF n°0300 du 12 décembre 2020
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS2032695A
IdentifiantJORFTEXT000042658222
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 et L. 5125-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 42 (II et III) ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er décembre 2020 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 27 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 novembre 2020,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000042658228
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, H. Monasse Le sous-directeur du financement du système de soins, N. Labrune Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins, N. Labrune
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
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