Arrêté du 10 décembre 2020 fixant la date d'entrée en vigueur prévue en application de l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 et L. 5125-23 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 42 (II et III) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er décembre 2020 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 27 novembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 novembre 2020,