Arrêté du 10 décembre 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2020.

TexteArrêté du 10 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042661513

Texte parentLEGITEXT000042661509

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 décembre 2020 (version du 13 décembre 2020)Légifrance →

1. La date d'entrée en vigueur, mentionnée au B du III de l'article 42 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, est fixée au 15 décembre 2020.

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