Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 27 novembre 2020,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans certains corps du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE |
|---|---|
1- Personnels de la filière ouvrière | |
Corps des techniciens de l'éducation nationale régi par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement et le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat | |
Technicien de l'éducation nationale de classe supérieure : | |
Pour 2021 | 8 % |
Pour 2022 | 8 % |
Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement régi par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement et le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat | |
Adjoint technique des établissements d'enseignement principal de 2e classe : | |
Pour 2021 | 8 % |
Pour 2022 | 8 % |
Adjoint technique des établissements d'enseignement principal de 1re classe : | |
Pour 2021 | 5 % |
Pour 2022 | 5 % |
2- Personnels de la filière santé et sociale | |
Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat | |
Infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure : | |
Pour 2021 | 11 % |
Pour 2022 | 11 % |
Infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe : | |
Pour 2021 | 11 % |
Pour 2022 | 11 % |
Corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat et le décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières | |
Infirmière et infirmier de classe supérieure : | |
Pour 2021 | 12,30 % |
Pour 2022 | 12,30 % |
Fait le 7 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, V. Soetemont
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.