Article 1 JORFARTI000042671985
La prime de lien au service est attribuée aux militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris dans les conditions définies aux articles 2 à 5 ci-dessous.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 décembre 2020 portant attribution de la prime de lien au service au profit des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le11 décembre 2020
Publié le16 décembre 2020
PublicationJORF n°0303 du 16 décembre 2020
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2028913A
IdentifiantJORFTEXT000042671982
La ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2019 modifié pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000042671986
1° Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2021 figurent en annexe ;
2° Pour faire face à des besoins de gestion, des primes peuvent exceptionnellement être attribuées par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à des familles professionnelles non mentionnées dans le tableau figurant en annexe, dans la limite de 2 % du montant des primes de lien au service attribuées et dans le respect des plafonds fixés pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris pour l'année en cours.
Article 3 JORFARTI000042671988
Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret s'élèvent à :
1° 25 000 € pour les militaires servant en vertu d'un contrat autres que les praticiens des armées ;
2° 25 000 € pour les militaires de carrière ;
3° 50 000 € pour les praticiens des armées.
Article 4 JORFARTI000042671989
Le montant et les modalités de versement de la prime de lien au service versée sont annexés au contrat ou à l'engagement à servir dans la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière au titre duquel le droit est ouvert.
Article 5 JORFARTI000042671990
Une décision du directeur des ressources humaines du ministère de la défense fixe les catégories statutaires, les durées d'engagement à servir, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.
Article 6 JORFARTI000042671991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000042671993
ANNEXE
Force armée ou formation rattachée | Type d'engagement | Nombre maximum de primes | Montant minimum de la prime (€) | Montant maximum de la prime (€) | Montant des primes attribuées en 2021 | Montant des primes attribuées et versées en 2021 | Familles professionnelles/filières professionnelles |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Armée de Terre / Brigade des sapeurs-pompiers de Paris | Engagement à servir général (ESG) | 241 | 5.000 | 5.000 | 1.205.000 € | 1.205.000 € | Toutes. |
Engagement à servir spécifique (ESS) | 280 | 5.000 | 10.000 | 2.332.000 € | 2.332.000 € | Sécurité secours incendie ; Opérations en milieu terrestre ; Santé ; Logistic supply chain ; Maintenance des matériels terrestres ; Finances, Achats ; Systèmes d'information et de communication ; Aide à la décision ; Infrastructures et politiques immobilières ; Entraînement militaire physique et sportif ; Communication ; Gestion des ressources humaines ; Musique ; Restauration hôtellerie et loisirs. |
Fait le 11 décembre 2020.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la politique des ressources humaines, J.-P. Lagrange Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, A. Thirion La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy
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