Article 1 JORFARTI000042687990
L'arrêté du 3 septembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article 1er les mots : « La destination de l'acte sous seing privé n'a pas à être indiquée » sont supprimés ;
2° Les articles 2 et 3 sont abrogés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le27 novembre 2020
Publié le18 décembre 2020
PublicationJORF n°0305 du 18 décembre 2020
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEF2032810A
IdentifiantJORFTEXT000042687987
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 modifié relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042687995
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 3 JORFARTI000042687997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, L. Haguenauer
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