Article 1 LEGIARTI000042695626
A abrogé :
- Arrêté du 3 septembre 2007 : art. 2, art. 3
A modifié :
- Arrêté du 3 septembre 2007 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le27 novembre 2020
Publié le18 décembre 2020
Articles3 articles en vigueur
NOREAEF2032810A
IdentifiantLEGITEXT000042695623
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 modifié relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000042695628
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 3 LEGIARTI000042695630
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, L. Haguenauer
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 décembre 2020).