Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042695626
Texte parentLEGITEXT000042695623
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 3 septembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 4° de l'article 1er les mots : « La destination de l'acte sous seing privé n'a pas à être indiquée » sont supprimés ;
3. 2° Les articles 2 et 3 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 3 septembre 2007 : art. 2, art. 3
A modifié :
Arrêté du 3 septembre 2007 : art. 1
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