Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis ZB bis ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national,
Arrêtent :
Le chapitre IV du titre II de la première partie du livre premier de l'annexe IV au code général des impôts est intitulé : « Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes » et comprend un article 50 quaterdecies A ainsi rédigé :
« Art. 50 quaterdecies A.-Le taux de la taxe prévue à l'article 302 bis ZB bis du code général des impôts est fixé à 0,363 ‰. »
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
2° L'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'établissement public de sécurité ferroviaire ;
3° L'arrêté du 24 juin 2016 fixant le taux des taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et modifiant l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Le 1° de l'article 2 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2020.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction à la direction du budget, L. Pichard Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, F. Balderelli
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.