Article 1 LEGIARTI000042695636
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Divisions : Chapitre IV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes ; Art. 50 quaterdecies A
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2020 fixant le taux de la taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le10 décembre 2020
Publié le18 décembre 2020
Articles4 articles en vigueur
NORCCPB2031062A
IdentifiantLEGITEXT000042695632
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis ZB bis ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000042695638
A abrogé :
- Arrêté du 7 octobre 2010 : art. 2, art. 3, art. 6, art. 7, art. 8
- Arrêté du 24 juin 2016 : art. 4
- Arrêté du 24 mai 2006 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 3 LEGIARTI000042695640
1. Le 1° de l'article 2 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Article 4 LEGIARTI000042695642
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2020.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction à la direction du budget, L. Pichard Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, F. Balderelli
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 décembre 2020).