Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042695636
Texte parentLEGITEXT000042695632
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre II de la première partie du livre premier de l'annexe IV au code général des impôts est intitulé : « Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes » et comprend un article 50 quaterdecies A ainsi rédigé :
2. « Art. 50 quaterdecies A.-Le taux de la taxe prévue à l'article 302 bis ZB bis du code général des impôts est fixé à 0,363 ‰. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Divisions : Chapitre IV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes ; Art. 50 quaterdecies A
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