Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° L'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
3. 2° L'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'établissement public de sécurité ferroviaire ;
4. 3° L'arrêté du 24 juin 2016 fixant le taux des taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et modifiant l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 7 octobre 2010 : art. 2, art. 3, art. 6, art. 7, art. 8
- Arrêté du 24 juin 2016 : art. 4
- Arrêté du 24 mai 2006 : art. 1, art. 2, art. 3