Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 modifié relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée ;
Vu l'arrêté du 10 février 2017 modifié relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) ;
Vu l'avis du Comité technique ministériel de l'éducation nationale du 30 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 16 octobre 2020,
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats désirant se présenter à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) par la voie de l'expérience professionnelle devront justifier de cinq ans d'exercice en tant qu'enseignant dont trois dans le domaine de l'enseignement adapté ou de la scolarisation des élèves en situation de handicap. »
Au dernier alinéa de l'article 3 du même arrêté :
1° le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 10 » ;
2° le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa :
a) Après le mot : « note » est ajouté le mot : « moyenne » ;
b) Les mots : « à chaque épreuve » sont remplacés par les mots : « à l'ensemble des trois épreuves » ;
2° Au troisième alinéa :
a) Les mots : « qui, après un premier échec à l'examen, s'inscrit à la session d'examen qui suit celle à laquelle il a échoué, » sont supprimés ;
b) Les mots : « la première session » sont remplacés par les mots : « une épreuve » ;
c) L'alinéa est complété par la phrase suivante : « A l'issue de cette période, il doit présenter à nouveau cette épreuve. ».
L'article 6 du même arrêté est abrogé.
Après l'article 9 du même arrêté, il est ajouté un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1.-Le certificat d'aptitude aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience professionnelle d'un enseignement inclusif, par décision d'un jury composé de trois personnes :
«-un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional chargé d'une mission pour l'adaptation scolaire et la scolarisation des élèves en situation de handicap ; «-un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'enseignement du premier degré ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de discipline ou un inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement général ou de l'enseignement technique ou un directeur académique des services de l'éducation nationale ou son adjoint ; «-un enseignant spécialisé du parcours de formation, prévu à l'article 1er du présent arrêté, suivi par le candidat.
« La validation par le jury est menée à partir du dossier élaboré par le candidat portant sur sa pratique professionnelle. La présentation par le candidat de son dossier est d'une durée de 15 minutes suivie d'un entretien d'une durée de 45 minutes. »
A la fin de l'article 10 du même arrêté, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 9 du décret du 10 février 2017 » sont supprimés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire, E. Geffray
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.