Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 novembre 2020,
Arrête :
L'article 6 de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par l'intermédiaire d'une plateforme numérique, elle renseigne et oriente les usagers dans leurs démarches ; elle recueille et traite les signalements relatifs à des infractions identifiées comme nécessitant un accompagnement particulier des victimes. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, F. Veaux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.