Article 1 JORFARTI000042722569
Les articles 1er à 3 de l'arrêté du 9 mars 2020 susvisé sont regroupés au sein d'un chapitre Ier intitulé : « Dispositions générales ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le22 décembre 2020
Publié le23 décembre 2020
PublicationJORF n°0310 du 23 décembre 2020
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2035577A
IdentifiantJORFTEXT000042722564
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile, notamment son article 751 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et son article 1107 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042722570
Après l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2020 susvisé, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II Modalités de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corps
« Art. 4.-Par dérogation aux dispositions du chapitre I « Toutefois, elle est sollicitée par un message transmis au moyen du système de communication électronique défini par l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication électronique devant les tribunaux judiciaires dans les juridictions où une telle transmission a été rendue possible pour les procédures mentionnées au premier alinéa. »
Article 3 JORFARTI000042722574
Les articles4 et 5 de l'arrêté du 9 mars 2020 susvisé deviennent, respectivement, les articles 5 et 6.
Article 4 JORFARTI000042722578
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 5 JORFARTI000042722579
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000042722581
ANNEXE FORMULAIRE PRISE DE DATE
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Fait le 22 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, J.-F. de Montgolfier
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure civile (V)
Aller plus loin
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