Article 1 LEGIARTI000042733739
A créé :
- Arrêté du 9 mars 2020 : art. 1, art. 2, art. 3
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le22 décembre 2020
Publié le23 décembre 2020
Articles6 articles en vigueur
NORJUSC2035577A
IdentifiantLEGITEXT000042733729
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile, notamment son article 751 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et son article 1107 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000042733741
A modifié :
- Arrêté du 9 mars 2020 : art. 4
A créé :
- Arrêté du 9 mars 2020
Divisions : Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corps
Article 3 LEGIARTI000042733737
A modifié :
- Arrêté du 9 mars 2020 : art. 4, art. 5, art. 6
Article 4 LEGIARTI000042733743
1. Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 5 LEGIARTI000042733745
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000042733735
1. ANNEXE
2. FORMULAIRE PRISE DE DATE
3. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
4. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=wqq5CCA5s0SfYJEGgvYNToQZME92AGLXLKvuSbVD0NI
Fait le 22 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, J.-F. de Montgolfier
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure civile (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2020).