Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2020 susvisé, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
2. « Chapitre II Modalités de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corps
3. « Art. 4.-Par dérogation aux dispositions du chapitre I « Toutefois, elle est sollicitée par un message transmis au moyen du système de communication électronique défini par l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication électronique devant les tribunaux judiciaires dans les juridictions où une telle transmission a été rendue possible pour les procédures mentionnées au premier alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 mars 2020 : art. 4
A créé :
- Arrêté du 9 mars 2020
Divisions : Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corps