Article 1 JORFARTI000042722810
Le modèle de proposition de la commission régionale d'autorisation d'exercice prévu à l'article 5 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 susvisé figure en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2020 fixant le modèle de proposition des commissions régionales d'autorisation d'exercice à la commission d'autorisation d'exercice prévu par le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2020
Publié le23 décembre 2020
PublicationJORF n°0310 du 23 décembre 2020
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAH2036476A
IdentifiantJORFTEXT000042722805
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment le IV et le V de son article 83 ;
Vu la loi n° 774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 70 ;
Vu le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042722812
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000042722814
ANNEXE PROPOSITION DE LA COMMISSION RÉGIONALE D'AUTORISATION D'EXERCICE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA MÉDECINE EN FRANCE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'AUTORISATION D'EXERCICE PRÉVUE AU IV DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI NO 1640 DU 21 DÉCEMBRE 2007
Spécialité : Nom et prénom du candidat : Date de naissance : Ville : Pays : Diplômes : (dates et pays d'obtention) :
I. - Appréciation des compétences et de l'expérience professionnelle Candidat auditionné : Oui □ Non □
Le cas échéant, synthèse des appréciations d'ensemble détaillées des responsables des structures sur l'exercice professionnel :
Appréciation d'ensemble sur les compétences médicales :
Le candidat a-t-il exercé l'intégralité du champ de la spécialité ou surspécialité :
Appréciation sur l'autonomie d'exercice et sur la capacité à rendre compte :
Axes d'amélioration identifiés :
II. - Proposition de la commission régionale d'autorisation d'exercice
Délivrance directe d'une autorisation : Oui □ Non □ Prescription d'un parcours de consolidation des compétences : Oui □ Non □
- Si oui, indiquer le nombre et la nature des stages semestriels à réaliser (ex : stage type orientation épilepsie ou parkinson pour un parcours de consolidation des compétences en neurologie) :
- Prescription de formation(s) théorique(s) complémentaire(s) - (Inscription DU, cours de DES) :
Oui □ Non □
- Si oui, lesquelles :
Rejet de la demande : Oui □ Non □ Motifs de la proposition :
Fait le 21 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé, V. Fage-Moreel
Textes cités liens · DILA3
loi n° 774 du 24 juillet 2019
Aller plus loin
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