Arrêté du 21 décembre 2020 fixant le modèle de proposition des commissions régionales d'autorisation d'exercice à la commission d'autorisation d'exercice prévu par le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen

Article 1 LEGIARTI000042725755

1. Le modèle de proposition de la commission régionale d'autorisation d'exercice prévu à l'article 5 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 susvisé figure en annexe du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000042725757

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000042725753

1. PROPOSITION DE LA COMMISSION RÉGIONALE D'AUTORISATION D'EXERCICE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA MÉDECINE EN FRANCE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'AUTORISATION D'EXERCICE PRÉVUE AU IV DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI N° 1640 DU 21 DÉCEMBRE 2007

2. Spécialité :

3. Nom et prénom du candidat :

4. Date de naissance : Ville : Pays :

5. Diplômes : (dates et pays d'obtention) :

6. I. - Appréciation des compétences et de l'expérience professionnelle

7. Candidat auditionné : Oui □ Non □

8. Le cas échéant, synthèse des appréciations d'ensemble détaillées des responsables des structures sur l'exercice professionnel :

9. Appréciation d'ensemble sur les compétences médicales :

10. Le candidat a-t-il exercé l'intégralité du champ de la spécialité ou surspécialité :

11. Appréciation sur l'autonomie d'exercice et sur la capacité à rendre compte :

12. Axes d'amélioration identifiés :

13. II. - Proposition de la commission régionale d'autorisation d'exercice

14. Délivrance directe d'une autorisation :

15. Oui □ Non □

16. Prescription d'un parcours de consolidation des compétences :

17. Oui □ Non □

18. - Si oui, indiquer le nombre et la nature des stages semestriels à réaliser (ex : stage type orientation épilepsie ou parkinson pour un parcours de consolidation des compétences en neurologie) :

19. - Prescription de formation(s) théorique(s) complémentaire(s) - (Inscription DU, cours de DES) :

20. Oui □ Non □

21. - Si oui, lesquelles :

22. Rejet de la demande :

23. Oui □ Non □

24. Motifs de la proposition :