Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/837/F ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 251-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que la stratégie de distribution de masques « grand public » par l'Etat vise les publics précaires bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et de l'aide médicale de l'Etat ; que, pour cette troisième vague de distribution de masques, des masques de plusieurs tailles, adaptées à l'âge, seront distribués aux personnes nées en 2014 ou antérieurement ; qu'il importe donc d'autoriser les organismes gestionnaires de l'assurance maladie à transmettre les données nécessaires à la distribution de ces masques,
Arrête :
L'article 35-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La date : « 24 septembre 2020 » est remplacée par la date : « 24 décembre 2020 » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, nés jusqu'en 2014 » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « nombre de personnes composant le foyer » sont insérés les mots : « pour chaque taille de masque ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2020.
Olivier Véran
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.