Article 1 JORFARTI000042731324
Les taux nets collectifs prévus à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour l'année 2021, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2021
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le16 décembre 2020
Publié le24 décembre 2020
PublicationJORF n°0311 du 24 décembre 2020
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS2035859A
IdentifiantJORFTEXT000042731320
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000042731325
Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.
Article 3 JORFARTI000042731326
Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
Article 4 JORFARTI000042731327
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2021.
Article 5 JORFARTI000042731329
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000042731331
ANNEXE NOMENCLATURE DES RISQUES ET TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES DANS LES EXPLOITATIONS MINIÈRES ET ASSIMILÉES POUR L'ANNÉE 2021
CATÉGORIE DE RISQUE (MINES) | NATURE DU RISQUE | CATÉGORIE DE RISQUE (REGIME GENERAL) | TAUX NET (en %) | |
|---|---|---|---|---|
12.-Extraction de minerais d'uranium | ||||
12. 0ZZ | Extraction de minerais d'uranium | 14. 1AH | 4,4 | |
13.-Extraction de minerais métalliques | ||||
13. 2ZZ | Extraction de bauxite | 14. 5ZM | 4,0 | |
13. 2ZW | Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes | 14. 5ZM | 4,0 | |
14.-Autres industries extractives | ||||
14. 1EZ | Ardoisières souterraines | 14. 1AH | 4,4 | TC |
14. 1EY | Ardoisières à ciel ouvert | 14. 1AH | 4,4 | |
14. 3ZZ | Extraction de potasse | 14. 1AH | 4,4 | |
14. 4ZZ | Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers) | 14. 5ZM | 4,0 | |
14. 5ZZ | Production d'asphalte | 14. 5ZM | 4,0 | |
75.-Administration publique | ||||
75. 3AZ | Agents des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines | 75. 3AA | 1,1 | TC |
Fait le 16 décembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, L. Gallet La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie, S. Mourlon Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie, S. Mourlon Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, L. Gallet Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale L. Gallet
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
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