Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2020
Publié le26 décembre 2020
PublicationJORF n°0312 du 26 décembre 2020
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2035705A
IdentifiantJORFTEXT000042739004
RéférenceArrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, JO du 26 décembre 2020, NOR ARMH2035705ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 décembre 2020,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000042739007

L'article 2-2 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« P1 = (V × 23 × Cd) + [V × D × (0,2150-(V-1) × B)] + (V × 23 × Ca) + [0,45 × Vvo × D × (0,2150-(Vvo-1) × 0,0014)] + S » ;

2° Le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :

« P3 = (VPRE × 23 × Cd) + [VPRE × Dad × (0,14-(VPRE-1) × B)] + [VTPA × Do × (0,3500-(VTPA-1) × 0,00219)] + [VPOST × Daa × (0,14-(VPOST-1) × B)] + (VPOST × 23 × Ca) + [0,45 × Vvo × (Dad + Do + Daa) × (0,3500-(Vvo-1) × 0,00219)] + S ».

Article 2 JORFARTI000042739012

L'article 2-3 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les formules P, P1, P2, P3 représentent un montant plafond toutes taxes comprises en euro ; » 2° Le tableau du dix-septième alinéa est remplacé par le tableau suivant : «


ZONE CONCERNEE

CMER

Méditerranée

0,2110-(VTPM-1) × 0,00132

Ouest Indien ETRANGER
< 80° longitude Est

0,0720-(VTPM-1) × 0,00045

Djibouti retour

0,0703-(VTPM-1) × 0,00070

Djibouti aller

0,0690-(VTPM-1) × 0,00069

Emirats arabes unis

0,0450-(VTPM-1) × 0,00045

Ouest Indien FORCES DE SOUVERAINETE
< 80° longitude Est

0,0415-(VTPM-1) × 0,00042

Est Indien
≥ 80° longitude Est
< 120° longitude Est

0,0340-(VTPM-1) × 0,00021

Amérique du Nord

0,0610-(VTPM-1) × 0,00038

Amérique du Sud

0,0562-(VTPM-1) × 0,00035

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,1400-(VTPM-1) × 0,00140

Antilles

0,0425-(VTPM-1) × 0,00043

Guyane

0,0510-(VTPM-1) × 0,00051

Afrique de l'Ouest ETRANGER

0,1634-(VTPM-1) × 0,00102

Afrique de l'Ouest
FORCES DE PRESENCE

0,0800-(VTPM-1) × 0,00080

Centre Afrique

0,1600-(VTPM-1) × 0,00100

Pacifique ETRANGER

0,0252-(VTPM-1) × 0,00016

Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE

0,0255-(VTPM-1) × 0,00026

» ; 3° Le tableau du dix-neuvième alinéa est remplacé par le tableau suivant : «


ZONE GÉOGRAPHIQUE

CMERVO

Méditerranée

0,2110-(VTPM-1) × 0,00132

Ouest indien ETRANGER
< 80° longitude Est

0,0720-(VTPM-1) × 0,00045

Djibouti retour

0,0703-(VTPM-1) × 0,00070

Djibouti aller

0,0690-(VTPM-1) × 0,00069

Emirats arabes unis

0,0450-(VTPM-1) × 0,00045

Ouest indien FORCES DE SOUVERAINETE
< 80° longitude Est

0,0415-(VTPM-1) × 0,00042

Est Indien > = 80° longitude Est < 120° longitude est

0,0340-(VTPM-1) × 0,00021

Amérique du Nord

0,0610-(VTPM-1) × 0,00038

Amérique du Sud

0,0562-(VTPM-1) × 0,00035

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,1400-(VTPM-1) × 0,00140

Antilles

0,0425-(VTPM-1) × 0,00043

Guyane

0,0510-(VTPM-1) × 0,00051

Afrique de l'Ouest ETRANGER

0,1634-(VTPM-1) × 0,00102

Afrique de l'Ouest FORCES DE PRESENCE

0,0800-(VTPM-1) × 0,00080

Centre Afrique

0,1600-(VTPM-1) × 0,00100

Pacifique ETRANGER

0,0252-(VTPM-1) × 0,00016

Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE

0,0255-(VTPM-1) × 0,00026

».

Article 3 JORFARTI000042739017

Au deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2021 ».

Article 4 JORFARTI000042739019

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 5 JORFARTI000042739021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2020.

La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin

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Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000042739004, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).