Article 1 LEGIARTI000042987963
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 2-2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2020
Publié le26 décembre 2020
Articles5 articles en vigueur
NORARMH2035705A
IdentifiantLEGITEXT000042987960
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 décembre 2020,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000042987965
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 2-3
Article 3 LEGIARTI000042987971
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 8
Article 4 LEGIARTI000042987967
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 5 LEGIARTI000042987969
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2020.
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 2020).