Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Personnels et services concernés par la mission de signalisation et aides à la navigation et la sécurité de la navigation. Personnels et services concernés par les missions du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes. Objet : Définition de l'organisation du service à compétence national dénommé « Armement des phares et balises ». Définition du soutien technique apporté par l'armement des phares et balises à la flotte du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes. Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2021. Notice : le présent arrêté vise à mettre à jour certains points d'organisation de l'armement des phares et balises et à intégrer la mission de soutien technique de la flotte du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la mer,
Vu le décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale, dénommé « Armement des phares et balises » au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, modifié ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, en date du 31 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale de la mer Nord atlantique-manche ouest daté du 8 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique daté du 8 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord daté du 17 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale de la mer de la Méditerranée daté du 7 novembre 2019,
Arrête :
L'arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale, dénommé « Armement des phares et balises » au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-I.-L'armement des phares et balises (APB) est chargé d'assurer l'armement et la mise à disposition de moyens nautiques pour répondre aux besoins des directions interrégionales de la mer (DIRM), des directions de la mer (DM), de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) et de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM), principalement pour les missions de signalisation maritime et, dans les départements d'outre-mer et de Corse-du-Sud, pour les missions de dragage, de bathymétrie et de travaux portuaires. Ces moyens nautiques lui sont affectés par la direction des affaires maritimes.
« Les conditions de mise à disposition de ces moyens nautiques, ainsi que le support logistique assuré par les DIRM, DM, DTAM, DGTM, et plus généralement les règles de gestion et de co-activité établies entre ces directions et l'armement des phares et balises, font l'objet de conventions.
« II. L'APB appuie la direction des affaires maritimes dans sa stratégie d'acquisition et de renouvellement des moyens nautiques du dispositif de contrôle et de surveillance (DCS).
« L'APB assure la gestion technique des moyens nautiques du DCS armés en métropole par les DIRM, ainsi que la gestion des opérations comptables afférentes.
« Il peut assurer la gestion technique des moyens nautiques du DCS armés en métropole par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), en outre-mer par les DM, la DTAM, et la DGTM.
« La répartition des missions et les règles de gestion technique et comptable établies entre l'APB, les DIRM, et le cas échéant, les DDTM, les DM, la DTAM et la DGTM, font l'objet de conventions. »
Au début de l'article 3, sont ajoutés les mots : « En ce qui concerne les moyens affectés aux missions de signalisation maritime, ».
L'article 4 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « l'avitaillement, » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il élabore, diffuse et suit les marchés de constructions neuves nécessaires au renouvellement de la flotte.
« Pour les moyens affectés aux missions de signalisation maritime, il assure également l'avitaillement, sauf pour le combustible qui est à la charge des services utilisateurs. »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-L'armement des phares et balises comporte :
« a) Une cellule ressources humaines chargée du recrutement, de l'affectation, et de la gestion des marins de l'APB, y compris l'établissement de leurs paies. Cette cellule comprend la formation professionnelle et la prévention des risques professionnels maritimes. Elle assure l'autorité hiérarchique des capitaines et des équipages de l'APB ;
« b) Une cellule technique chargée du maintien en conditions opérationnelles des navires et de leur conformité réglementaire et statutaire, et également de l'élaboration, de la publication et du suivi des marchés de construction, d'achats et de réparation, dans les limites de ses attributions. Elle assure l'autorité hiérarchique des ingénieurs d'armement ;
« c) Une cellule gestion-comptabilité qui assure le fonctionnement courant de la gestion budgétaire et comptable du service, le suivi et la planification des dépenses, ainsi que le contrôle comptable de l'armement ;
« d) Un secrétariat. »
Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « prévue par les délégations dont il bénéficie » sont remplacés par les mots : « des attributions de l'armement des phares et balises. »
A l'article 8, les mots : « trésorier-payeur général du département du Finistère, département siège du service » sont remplacés par les mots : « directeur de la direction régionale des finances publiques d'Ile-et-Vilaine », et les mots : « de la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « du Val-de-Marne »
L'article 11 est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.