Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9, L. 712-8, D. 715-3 (1°) et D. 717-1 (5°) ;
Vu la loi n° 57-320 du 18 mars 1957 créant à Lyon un institut national des sciences appliquées ;
Vu le décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 modifié relatif à l'Ecole nationale des chartes ;
Vu les avis des comités techniques des établissements ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements,
Arrêtent :
Sont approuvées les délibérations des établissements publics figurant en annexe, relatives au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation.
Ces établissements publics bénéficient desdites responsabilités et compétences à compter du 1er janvier 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
ÉTABLISSEMENT | DATE D'EFFET |
|---|---|
Ecole nationale des chartes | 1er janvier 2021 |
Institut national des sciences appliquées de Lyon |
Fait le 21 décembre 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, A.-S. Barthez Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction du budget, A. Hautier