Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété, maîtres d'ouvrage publics (Etat, collectivités territoriales, services publics), maîtres d'ouvrages privés, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment. Objet : pré-équipement des emplacements de stationnement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables - Caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 11 mars 2021 . Notice : le décret fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables devant être mises en œuvre pour permettre le pré-équipement des emplacements de stationnement prévu à l'article L. 111-3-3 du code de la construction et de l'habitation. Références : le décret et les dispositions qu'il modifie dans le code de la construction et de l'habitation peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-3-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 27 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042739805
L'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 111-14-2.-Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement tel que défini à l'article L. 111-3-3 rend possible la mise à disposition de l'énergie électrique au point de recharge et est dimensionné en fonction de la puissance électrique nécessaire au déploiement ultérieur des points de recharge.
« Les conduits mis en place pour le passage des câbles électriques sont dimensionnés pour autoriser un passage carré d'au moins 100 mm de côté.
« L'énergie électrique est délivrée soit par un tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, soit par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l'emprise du bâtiment. Ces équipements ou ouvrages sont dimensionnés de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement, avec au minimum un emplacement.
« La configuration des emplacements de stationnement pré-équipés est compatible avec la mise en place ultérieure d'un pilotage des points de recharge.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent article. »
Article 2 JORFARTI000042739807
Les articles R. 111-14-3, R. 111-14-3-1, R. 111-14-3-2 et R. 136-1 du même code sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000042739812
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.
Les bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant le 11 mars 2021 restent soumis aux exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-3-2 du même code, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Article 4 JORFARTI000042739814
La ministre de la transition écologique, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Emmanuelle Wargon La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari
Textes cités liens · DILA1
Code de la construction et de l'habitation. (V)