Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables

Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété, maîtres d'ouvrage publics (Etat, collectivités territoriales, services publics), maîtres d'ouvrages privés, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment. Objet : pré-équipement des emplacements de stationnement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables - Caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 11 mars 2021 . Notice : le décret fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables devant être mises en œuvre pour permettre le pré-équipement des emplacements de stationnement prévu à l'article L. 111-3-3 du code de la construction et de l'habitation. Références : le décret et les dispositions qu'il modifie dans le code de la construction et de l'habitation peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-3-3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 27 juillet 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,