Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 et 76 ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Somme ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000042739947
L'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 2, les mots : « aux ordonnateurs désignés en annexe » sont remplacés par les mots : « aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation » ;
2° Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 1°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3. » ;
3° L'annexe est ainsi modifiée :
a) Au 12°, les mots : « délégation du réseau de l'action sociale, de l'hygiène et de la sécurité (ASHS) » sont remplacés par les mots : « structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » ;
b) Elle est complétée par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 13° Le rectorat de la région académique Bretagne (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;
« 14° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Côtes-d'Armor ;
« 15° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Finistère ;
« 16° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) d'Ille-et-Vilaine ;
« 17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Morbihan. »
Article 2 JORFARTI000042739953
L'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs est ainsi modifié :
1° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 2°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3. » ;
2° L'annexe est ainsi modifiée :
a) Au 14°, les mots : « délégation du réseau de l'action sociale, de l'hygiène et de la sécurité (ASHS) » sont remplacés par les mots : « structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » ;
b) Elle est complétée par neuf alinéas ainsi rédigés :
« 16° Le rectorat de la région académique Bourgogne-Franche-Comté (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;
« 17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Côte-d'Or ;
« 18° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Doubs ;
« 19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Jura ;
« 20° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Nièvre ;
« 21° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Saône ;
« 22° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de Saône-et-Loire ;
« 23° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Yonne ;
« 24° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Territoire de Belfort. »
Article 3 JORFARTI000042739957
L'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret est ainsi modifié :
1° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 1°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3. » ;
2° L'annexe est ainsi modifiée :
a) Au 12°, les mots : « délégation du réseau de l'action sociale, de l'hygiène et de la sécurité (ASHS) » sont remplacés par les mots : « structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » ;
b) Elle est complétée par sept alinéas ainsi rédigés :
« 13° Le rectorat de la région académique Centre-Val de Loire (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;
« 14° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Cher ;
« 15° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) d'Eure-et-Loir ;
« 16° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Indre ;
« 17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) d'Indre-et-Loire ;
« 18° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Loir-et-Cher ;
« 19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Loiret. »
Article 4 JORFARTI000042739961
L'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Somme est ainsi modifié :
1° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 5°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3. » ;
2° L'annexe est ainsi modifiée :
a) Au 15°, les mots : « délégation du réseau de l'action sociale, de l'hygiène et de la sécurité (ASHS) » sont remplacés par les mots : « structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » ;
b) Le 18° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 18° Le rectorat de la région académique Hauts-de-France (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ; » ;
c) Elle est complétée par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aisne ;
« 20° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Nord ;
« 21° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Oise ;
« 22° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;
« 23° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Somme. »
Article 5 JORFARTI000042739966
L'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados est ainsi modifié :
1° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 2°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3. » ;
2° L'annexe est ainsi modifiée :
a) Au 13°, les mots : « délégation du réseau de l'action sociale, de l'hygiène et de la sécurité (ASHS) » sont remplacés par les mots : « structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » ;
b) Elle est complétée par six alinéas ainsi rédigés :
« 14° Le rectorat de la région académique Normandie (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;
« 15° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados ;
« 16° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Eure ;
« 17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Manche ;
« 18° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Orne ;
« 19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Seine-Maritime. »
Article 6 JORFARTI000042739970
L'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Vienne est ainsi modifié :
1° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 11°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3. » ;
2° L'annexe est ainsi modifiée :
a) Aux 22° et 23°, les mots : « délégation du réseau de l'action sociale, de l'hygiène et de la sécurité (ASHS) » sont remplacés par les mots : « structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » ;
b) Elle est complétée par treize alinéas ainsi rédigés :
« 26° Le rectorat de la région académique Nouvelle-Aquitaine (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;
« 27° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Charente ;
« 28° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Charente-Maritime ;
« 29° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Corrèze ;
« 30° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Creuse ;
« 31° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Dordogne ;
« 32° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Gironde ;
« 33° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Landes ;
« 34° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Lot-et-Garonne ;
« 35° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Pyrénées-Atlantiques ;
« 36° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Deux-Sèvres ;
« 37° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Vienne ;
« 38° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Vienne. »
Article 7 JORFARTI000042739974
L'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault est ainsi modifié :
1° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 7°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3. » ;
2° L'annexe est ainsi modifiée :
a) Au 22°, les mots : « délégation du réseau de l'action sociale, de l'hygiène et de la sécurité (ASHS) » sont remplacés par les mots : « structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » ;
b) Le 23° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 23° Le rectorat de la région académique Occitanie (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ; » ;
c) Le 24° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 24° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Ariège ; » ;
d) Elle est complétée par douze alinéas ainsi rédigés :
« 25° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aude ;
« 26° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aveyron ;
« 27° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Gard ;
« 28° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne ;
« 29° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Gers ;
« 30° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Hérault ;
« 31° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Lot ;
« 32° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Lozère ;
« 33° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Hautes-Pyrénées ;
« 34° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Pyrénées-Orientales ;
« 35° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Tarn ;
« 36° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Tarn-et-Garonne. »
Article 8 JORFARTI000042739980
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 9 JORFARTI000042739982
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
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