La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (en particulier l'annexe IV dite PART MED) ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2020-437du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2019 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042741948
L'article 6 de l'arrêté du 19 août 2019 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Les candidats doivent produire avant le début des épreuves écrites soit un certificat médical de classe 2 (pilote privé) tel que prévu par le règlement UE n° 1178/2011 susvisé, soit une attestation de visite médicale auprès d'un ophtalmologiste ou orthoptiste. La forme de cette attestation ainsi que les modalités de sa production (moyen, date limite) sont définies par la notice des concours communs des instituts nationaux polytechniques (CC-INP). »
Article 2 JORFARTI000042741950
Les six premiers alinéas du b de l'article 11 de l'arrêté du 19 août 2019 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Epreuve d'entretien avec le jury organisée par l'Ecole nationale de l'aviation civile :
« Cet entretien avec le jury, d'une durée de 30 minutes, ne nécessite pas de temps de préparation, et peut se tenir à distance dans les conditions fixées par les décrets du 22 décembre 2017 et du 16 avril 2020 susvisés.
« Il comporte deux parties :
« La première partie de l'entretien est fixé à 10 minutes au plus. Elle consiste en un échange sur une question ouverte en lien avec le domaine aéronautique et permettant de déterminer les capacités d'adaptation et d'analyse du candidat.
« Dans une seconde partie, le jury interroge le candidat sur son parcours, sur ses motivations et ses connaissances des missions dévolues au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne afin d'évaluer son aptitude à exercer lesdites missions.
« Pour cela, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile. »
Article 3 JORFARTI000042741954
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels, C. Tranchant La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité, N. Roblain
Textes cités liens · DILA11
décret n° 2020-437du 16 avril 2020