Article 1 JORFARTI000042742121
L'arrêté du 30 octobre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2020
Publié le27 décembre 2020
PublicationJORF n°0313 du 27 décembre 2020
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOI2030225A
IdentifiantJORFTEXT000042742117
Publics concernés : entreprises et organismes de contrôle intéressés par les ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules. Objet : adaptation de l'arrêté ministériel relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules, afin de prendre en considération les exigences techniques définies dans la version 2018 de la recommandation R. 139 de l'Organisation internationale de métrologie légale, dont les dispositions spécifiques aux ensembles de mesurage de masse de gaz délivrant de l'hydrogène compressé. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Notice : les ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules sont des instruments de mesure qui déterminent les quantités de masse de gaz délivrées aux clients, lors du remplissage du réservoir de leur véhicule et donnant lieu à facturation. Dans le cadre du développement de carburants dits « alternatifs » et l'existence sur le marché de véhicules utilisant de l'hydrogène comme énergie, l'arrêté du 30 octobre 2009 doit être modifié pour prendre en compte les exigences techniques spécifiques liées aux instruments de mesure délivrant ce type de fluide. Les exigences spécifiques aux instruments délivrant de l'hydrogène ont été validées par la révision en 2018 de la recommandation de l'Organisation internationale de métrologie légale R. 139 relative aux ensembles de mesurage de gaz compressé pour véhicules. Références : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 25 février 2002 modifié relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules ;
Vu la notification n° 2020/492/F adressée à la Commission européenne et l'absence d'observation de cette dernière à la date du 4 novembre 2020 ;
Considérant la version 2018 de la recommandation de l'Organisation internationale de métrologie légale R. 139 qui fixe notamment les exigences applicables aux ensembles de mesurage de masse d'hydrogène compressé,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042742122
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « édition 2014 » sont remplacés par les mots : « édition 2018 ».
Après le premier alinéa de l'article 3 est inséré un alinéa comme suit : « La classe d'exactitude requise pour les ensembles de mesurage pour l'hydrogène ne doit pas être supérieure à 2. »
Article 3 JORFARTI000042742124
Le deuxième alinéa de l'article 7 est modifié comme suit : « Lors de l'examen de type, les erreurs des ensembles de mesurage sont déterminées avec des incertitudes de mesurage conformes aux dispositions du paragraphe 1.3.2 de la partie R. 139-2 de la recommandation R. 139. »
Article 4 JORFARTI000042742126
L'article 10 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « de sa conformité » sont remplacés par les mots : « de la conformité de l'ensemble de mesurage ».
2° Le deuxième alinéa est modifié comme suit : « Elle inclut également la mise en œuvre des essais prévus pour cette opération par la partie R. 139-2 de la recommandation R. 139 selon la procédure (4.6.5), la procédure alternative (4.6.6) de vérification pour les ensembles de mesurage autres que ceux délivrant de l'hydrogène, ou la procédure alternative (4.6.7) pour les ensembles de mesurage délivrant de l'hydrogène et, le cas échéant, les autres essais prévus par le certificat d'examen de type de l'ensemble de mesurage considéré. »
Article 5 JORFARTI000042742130
Le premier alinéa de l'article 11 est modifié comme suit : « Lorsque l'une des procédures alternatives d'essais mentionnées à l'article 10 est mise en œuvre, les essais d'exactitude de l'ensemble de mesurage peuvent être réalisés à l'aide d'un moyen d'essais constitué d'un instrument de pesage et d'un récipient de remplissage conforme aux préconisations du paragraphe 2.2.5.2.1 de la partie R. 139-2 de la recommandation R. 139 sans préjudice du respect des dispositions relevant d'autres réglementations, notamment celles relatives aux équipements sous pression. »
Les autres alinéas de l'article 11 sont supprimés.
Article 6 JORFARTI000042742134
L'article 12 est supprimé.
Article 7 JORFARTI000042742137
A l'article 13 le tableau est remplacé comme suit : «
Ensemble de mesurage complet | ||
|---|---|---|
pour un gaz compressé autre que l'hydrogène (classe 1,5) | pour l'hydrogène (classe maximale 2) | |
EMT exprimée en % de la quantité mesurée | ± 1,5 % (± 3 % pour la quantité minimale mesurée) | ± 2 % (± 4 % pour la quantité minimale mesurée) |
». Le dernier alinéa de l'article 13 est modifié comme suit : « Les erreurs des ensembles de mesurage sont déterminées avec des incertitudes de mesurage conformes aux dispositions du paragraphe 1.3.2 de la partie R. 139-2 de la recommandation R. 139. »
Article 8 JORFARTI000042742139
A l'article 14, les mots : «, à l'issue des essais sur site, » sont supprimés.
Article 9 JORFARTI000042742142
Le 2° de l'article 18 est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « l'essai d'exactitude décrit à l'article 11 ; » sont remplacés par les mots : « les essais d'exactitude décrits à l'article 11 ; ».
A l'avant-dernier alinéa, les mots : « pour les essais réalisés sur site lors de la vérification primitive » sont supprimés.
Article 10 JORFARTI000042742146
Après le premier alinéa de l'article 26 est inséré un deuxième alinéa comme suit :
« Les ensembles de mesurage qui ont été certifiés selon les erreurs maximales tolérées fixées dans la rédaction initiale de l'article 13 du présent arrêté peuvent continuer à bénéficier de ces mêmes erreurs maximales tolérées. »
Article 11 JORFARTI000042742149
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe
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