Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules

Publics concernés : entreprises et organismes de contrôle intéressés par les ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules. Objet : adaptation de l'arrêté ministériel relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules, afin de prendre en considération les exigences techniques définies dans la version 2018 de la recommandation R. 139 de l'Organisation internationale de métrologie légale, dont les dispositions spécifiques aux ensembles de mesurage de masse de gaz délivrant de l'hydrogène compressé. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Notice : les ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules sont des instruments de mesure qui déterminent les quantités de masse de gaz délivrées aux clients, lors du remplissage du réservoir de leur véhicule et donnant lieu à facturation. Dans le cadre du développement de carburants dits « alternatifs » et l'existence sur le marché de véhicules utilisant de l'hydrogène comme énergie, l'arrêté du 30 octobre 2009 doit être modifié pour prendre en compte les exigences techniques spécifiques liées aux instruments de mesure délivrant ce type de fluide. Les exigences spécifiques aux instruments délivrant de l'hydrogène ont été validées par la révision en 2018 de la recommandation de l'Organisation internationale de métrologie légale R. 139 relative aux ensembles de mesurage de gaz compressé pour véhicules. Références : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 25 février 2002 modifié relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules ;

Vu la notification n° 2020/492/F adressée à la Commission européenne et l'absence d'observation de cette dernière à la date du 4 novembre 2020 ;

Considérant la version 2018 de la recommandation de l'Organisation internationale de métrologie légale R. 139 qui fixe notamment les exigences applicables aux ensembles de mesurage de masse d'hydrogène compressé,