Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042998969
Texte parentLEGITEXT000042998961
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 7 est modifié comme suit : « Lors de l'examen de type, les erreurs des ensembles de mesurage sont déterminées avec des incertitudes de mesurage conformes aux dispositions du paragraphe 1.3.2 de la partie R. 139-2 de la recommandation R. 139. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 octobre 2009 : art. 7
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