Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042998983
Texte parentLEGITEXT000042998961
Référencearticle 10 de l'arrêté du 18 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 26 est inséré un deuxième alinéa comme suit :
2. « Les ensembles de mesurage qui ont été certifiés selon les erreurs maximales tolérées fixées dans la rédaction initiale de l'article 13 du présent arrêté peuvent continuer à bénéficier de ces mêmes erreurs maximales tolérées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 octobre 2009 : art. 26
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