Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine,
Arrêtent :
Le pourcentage mentionné à l'article 17-1 du décret susvisé pour le corps des ingénieurs- économistes de la construction est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019.
Ce pourcentage est fixé à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 et 8 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018.
Le pourcentage mentionné à l'article 17-2 du décret susvisé pour le corps des ingénieurs- économistes de la construction est fixé à 20 %.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, B. Cantin La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oléron