Article 1 JORFARTI000042742271
A l'article 33 de l'arrêté du 3 mai 2013 susvisé, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2020
Publié le27 décembre 2020
PublicationJORF n°0313 du 27 décembre 2020
AutoritéMinistère des armées
NORARMD2032129A
IdentifiantJORFTEXT000042742269
La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-367 modifié relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000042742273
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2020.
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1
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