Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042742404
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
Fonctions |
Département |
Ville |
Nombre de postes |
|---|
Institut National du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP) |
Directeur |
Rhône (69) |
Marcy-l'étoile |
1 |
Secrétaire général |
Rhône (69) |
Marcy-l'étoile |
1 |
Directrice des études |
Rhône (69) |
Marcy-l'étoile |
1 |
Total COP/A services de l'Etat |
3 |
Article 2 JORFARTI000042742405
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
Article 3 JORFARTI000042742406
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2020.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, E. Champion Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat, A. Resplandy-Bernard
Textes cités liens · DILA2
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
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