Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052987259
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
Fonctions |
Département |
Ville |
Nombre de postes |
|---|
Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) |
Directeur |
Rhône (69) |
Marcy-l'Étoile |
1 |
Secrétaire général |
Rhône (69) |
Marcy-l'Étoile |
1 |
Directrice des études |
Rhône (69) |
Marcy-l'Étoile |
1 |
Total COP/A services de l'Etat |
3 |
Article 2 JORFARTI000052987261
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cessera de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.
Article 3 JORFARTI000052987262
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2025.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, S. Lebret La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques adjoint, G. Robert
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Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65