Article 1 JORFARTI000042747023
Seules sont proposables les personnes relevant du ministère de la défense au 1er janvier de l'année précédant l'année d'attribution de la médaille.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2020 portant application du décret n° 2020-1715 du 24 décembre 2020 relatif à la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2020
Publié le29 décembre 2020
PublicationJORF n°0314 du 29 décembre 2020
AutoritéMinistère des armées
NORARMM2036764A
IdentifiantJORFTEXT000042747020
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2020-1715 du 24 décembre 2020 relatif à la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042747024
L'attribution de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense à l'échelon or donne lieu à une promotion annuelle.
L'attribution de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense aux échelons argent et bronze donne lieu à une promotion annuelle par chaque autorité ayant reçu délégation.
Des promotions supplémentaires peuvent être prévues lorsqu'il y a lieu d'attribuer la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense à titre exceptionnel.
Article 3 JORFARTI000042747025
Les diplômes délivrés à chaque titulaire sont établis par les services chargés de préparer l'attribution de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense.
La dépense résultant de la fabrication de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense est à la charge du service d'emploi du récipiendaire.
Article 4 JORFARTI000042747026
L'arrêté du 8 septembre 1894 modifié concernant les médailles d'honneur à décerner au personnel non militaire de la marine, l'arrêté du 3 septembre 1936 modifié relatif aux médailles d'honneur à décerner aux personnels civils extérieurs des établissements de la guerre et aux personnels ouvriers et secondaires de l'administration centrale et l'arrêté du 12 août 1988 relatif aux mesures de déconcentration pour l'attribution des médailles d'honneur aux personnels civils relevant du ministère de la défense (terre-air-marine) sont abrogés.
Article 5 JORFARTI000042747027
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 6 JORFARTI000042747029
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2020.
Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
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