Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires, agents sous contrat et ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense. Objet : création d'une unique médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 . Notice : le décret crée une unique médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense. Il remplace le décret du 8 septembre 1894, modifié le 29 juillet 1922, instituant une médaille d'honneur pour le personnel non militaire de la marine, le décret du 2 septembre 1936 concernant les médailles d'honneur pouvant être décernées aux personnels civils extérieurs des établissements de la guerre et aux personnels ouvriers et secondaires de l'administration centrale, ainsi que le décret n° 76-71 du 15 janvier 1976 relatif aux conditions d'attribution des médailles d'honneur aux personnels civils relevant du ministère de la défense. Il définit les bénéficiaires de cette décoration et en fixe les conditions d'attribution. Références: le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment l'article R. 117 ;
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d'un ordre national du Mérite, notamment son article 39 ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 2 décembre 2020,
Décrète :
Il est institué une médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense.
Elle est destinée à récompenser les services accomplis par les fonctionnaires, les agents sous contrat et les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense ou mis à sa disposition.
La médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense comporte trois échelons : bronze, argent et or.
Elle peut être attribuée dans les conditions suivantes :
1° A l'échelon bronze, aux personnes justifiant de vingt années de services publics, effectifs et assimilés, civils ou militaires, accomplis au sein d'une ou plusieurs administrations publiques françaises, incluant au moins dix années de services civils au sein du ministère de la défense ou des établissements publics placés sous sa tutelle ;
2° A l'échelon argent, aux personnes justifiant de trente années de services publics, effectifs et assimilés, civils ou militaires, accomplis au sein d'une ou plusieurs administrations publiques françaises, incluant au moins quinze années de services civils au sein du ministère de la défense ou des établissements publics placés sous sa tutelle ;
3° A l'échelon or, aux personnes justifiant de quarante années de services publics, effectifs et assimilés, civils ou militaires, accomplis au sein d'une ou plusieurs administrations publiques françaises, incluant au moins vingt années de services civils au sein du ministère de la défense ou des établissements publics placés sous sa tutelle.
Les services publics accomplis dans le cadre d'un détachement ou d'une mise à disposition auprès des administrations européennes ou des organisations internationales dont la France est un pays membre sont également pris en compte à tous les niveaux.
La médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense peut être attribuée à titre exceptionnel, une seule fois, par le ministre de la défense, à l'un des trois échelons, aux personnes qui ont accompli des services particulièrement remarquables.
Nonobstant les dispositions de l'article 3 du présent décret, la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense peut être attribuée à titre exceptionnel par le ministre de la défense, à l'échelon or, dans un délai d'un an aux personnes décédées ou grièvement blessées au cours ou à l'occasion du service.
La médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense est attribuée, dans les conditions définies à l'article 2 du présent décret, à l'échelon or par arrêté du ministre de la défense et aux échelons bronze et argent par décision des autorités ayant reçu délégation de pouvoirs du ministre de la défense.
Les arrêtés et décisions portant attribution de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense sont publiés au Bulletin officiel des décorations, des médailles et des récompenses.
Nul ne peut obtenir ou porter la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis égale ou supérieure à un an ou s'il a fait l'objet, dans le cadre de ses fonctions, d'une rétrogradation, d'une exclusion ou d'une révocation ou mise à la retraite d'office.
Les récipiendaires ayant commis un acte contraire à l'honneur peuvent se voir retirer la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense par décision du ministre de la défense.
Un diplôme est délivré à chaque titulaire de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense.
La médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense est constituée d'un module en métal couleur or, argent ou bronze de 27 millimètres. Elle porte :
- à l'avers, la mention « République française » et l'effigie de la République ; - au revers, la devise « Honneur-travail-dévouement » et l'emblème ministériel.
Elle est suspendue à un ruban tricolore d'une largeur totale de 32 millimètres dont les couleurs sont disposées horizontalement, la partie rouge étant immédiatement au-dessus de la médaille.
Les modalités d'attribution de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les titulaires d'une des médailles d'honneur attribuées aux personnels civils relevant du ministère de la défense conservent le droit au port de la médaille.
L'ancienneté de leurs services publics est prise en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense à un échelon supérieur, laquelle attribuée se substitue aux médailles d'honneur précédemment reçues.
Le décret du 8 septembre 1894 modifié relatif à la médaille d'honneur pour le personnel non militaire de la marine, le décret du 2 septembre 1936 modifié concernant les médailles d'honneur pouvant être décernées aux personnels civils extérieurs des établissements de la guerre et aux personnels ouvriers et secondaires de l'administration centrale et le décret n° 76-71 du 15 janvier 1976 modifié relatif aux conditions d'attribution des médailles d'honneur aux personnels civils relevant du ministère de la défense sont abrogés.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.