Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires, agents sous contrat et ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense. Objet : modification des conditions d'attribution de la médaille d'honneur de l'aéronautique à la suite de la création d'une unique médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie les conditions d'attribution de la médaille d'honneur de l'aéronautique précédemment attribuée aux fonctionnaires, agents sous contrat et ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense. A la suite de la création d'une unique médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense, ce décret retire au ministre de la défense la compétence pour décerner la médaille de l'honneur de l'aéronautique. Désormais, elle peut uniquement être décernée par le ministre chargé de l'aviation civile et de la météorologie aux agents relevant de son ministère. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre des armées,
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment son article R. 117 ;
Vu le décret du 23 février 1937 modifié fixant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur de l'aéronautique ;
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d'un ordre national du Mérite, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2020-1715 du 24 décembre 2020 relatif à la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 2 décembre 2020,
Décrète :
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 23 février 1937 susvisé, les mots : « soit par le ministre de la défense aux personnels civils fonctionnaires, contractuels, ouvriers de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de la défense, soit » sont supprimés.
La ministre de la transition écologique, la ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.