Article 1 JORFARTI000042748738
L'arrêté du 28 janvier 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2016 modifié fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2020
Publié le29 décembre 2020
PublicationJORF n°0314 du 29 décembre 2020
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB2025702A
IdentifiantJORFTEXT000042748734
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 modifié portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 modifié fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042748739
L'article 1er est complété par un III ainsi rédigé : « A l'Ecole nationale des greffes :
«-directeur de l'Ecole nationale des greffes. »
Article 3 JORFARTI000042748741
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Accèdent à l'échelon spécial prévu par l'article 8 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 et par l'article 2 du décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 susvisés : I.-Dans les juridictions :
-directeur de greffe du tribunal judiciaire de Bobigny ; -directeur de greffe du tribunal judiciaire de Paris ;
II.-A l'Ecole nationale des greffes :
-directeur de l'Ecole nationale des greffes. »
Article 4 JORFARTI000042748745
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Huber
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