Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire,
Arrête :
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade de surveillant brigadier, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, prévue au 1° de l'article 13 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour les personnels affectés dans un ou plusieurs établissements ouvrant droit au bénéfice de la prime de fidélisation prévue par le décret du 28 décembre 2018 susvisé est fixée à 20 % au plus du nombre total des promotions annuelles.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, P. Gicquel