Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 132 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, les mots : « les correspondants Chorus, les délégués départementaux en charge de l'action sociale des ministères économiques et financiers ainsi que les agents placés sous leur autorité hiérarchique » sont remplacés par les mots : « les responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers ».
L'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer » ;
2° Les mots : « du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « du ministère de la transition écologique ».
A l'article 4-1 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, les mots : « le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale » sont remplacés par les mots : « le responsable de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion ».
L'annexe A de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans le titre, les mots : « des délégués départementaux de l'action sociale, des correspondants Chorus et des délégations départementales de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « des responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » ;
2° A la première ligne des tableaux figurant aux 1 et 4, après les mots : « du centre de services partagés » sont insérés les mots : « ou du centre de gestion financière ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.