Article 1 LEGIARTI000043016396
A modifié :
- ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2020
Publié le29 décembre 2020
Articles6 articles en vigueur
NORCCPE2036192A
IdentifiantLEGITEXT000043016384
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 132 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000043016388
A modifié :
- ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000043016398
A modifié :
- ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 : art. 4-1
Article 4 LEGIARTI000043016390
A modifié :
- ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 : art. null
Article 5 LEGIARTI000043016392
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 6 LEGIARTI000043016394
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2020).