Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043016388
Texte parentLEGITEXT000043016384
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer » ;
3. 2° Les mots : « du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « du ministère de la transition écologique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 : art. 4
Aller plus loin
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