Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 et 76 ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 novembre 2020,
Arrête :
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés interministériel d'Ile-de-France en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.
Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint auprès du directeur régional des finances publiques chargé du contrôle et du paiement des dépenses de l'Etat afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.
Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 1°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3.
L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) d'Ile-de-France et de Paris ;
2° La direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique, hôpitaux de Paris (DSFP AP-HP) ;
3° La direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) d'Ile-de-France ;
4° La direction des grandes entreprises (DGE) ;
5° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Ile-de-France ;
6° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France ;
7° La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) d'Ile-de-France ;
8° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de Paris ;
9° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de Seine-et-Marne ;
10° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) des Yvelines ;
11° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de l'Essonne ;
12° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) des Hauts-de-Seine ;
13° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Seine-Saint-Denis ;
14° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Val-de-Marne ;
15° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Val-d'Oise ;
16° Le centre de recherche et de restauration des musées de France ;
17° Le laboratoire de recherche des monuments historiques ;
18° Le musée d'archéologie nationale et le domaine national de Saint-Germain-en-Laye ;
19° La médiathèque de l'architecture et du patrimoine ;
20° Le musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau ;
21° Le musée du Moyen Âge, les thermes et l'hôtel de Cluny ;
22° Le mobilier national et les manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ;
23° Le musée des plans-reliefs ;
24° Le musée de la Renaissance, château d'Ecouen ;
25° Le rectorat de la région académique Ile-de-France (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;
26° La préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés - SGAMM) ;
27° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de Seine-et-Marne ;
28° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Yvelines ;
29° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Essonne ;
30° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Hauts-de-Seine ;
31° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Seine-Saint-Denis ;
32° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Val-de-Marne ;
33° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Val-d'Oise.
Fait le 21 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.