Article 1 JORFARTI000042760866
Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, l'abattement forfaitaire R0 n'est pas revalorisé au 1er janvier 2021.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1751 du 29 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2020
NatureDécret
Signé le29 décembre 2020
Publié le30 décembre 2020
PublicationJORF n°0315 du 30 décembre 2020
AutoritéMinistère de la transition écologique Logement
NORLOGL2030923D
IdentifiantJORFTEXT000042760863
Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement en secteur locatif, organismes payeurs. Objet : absence de revalorisation pour l'année 2021 de l'abattement forfaitaire R0 intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif. Entrée en vigueur : le texte est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2021. Notice : le décret déroge, pour l'année 2021, à la revalorisation annuelle du paramètre R0 correspondant à l'abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage fixée par le 5° de l'article D.823-17 du code de la construction et de l'habitation. Références : le texte peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 823-17 ;
Vu l'avis du conseil national de l'habitat en date des 24 et 25 novembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 1er décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2020,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000042760868
Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2021.
Article 3 JORFARTI000042760870
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Emmanuelle Wargon La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1
Code de la construction et de l'habitation. (V)
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