Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et organismes payeurs. Objet : mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er janvier 2021. Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement en vue d'assurer sa mise en cohérence avec les évolutions prévues par les dispositions du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement, modifié par le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020. Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;
Vu le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 modifié relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement ;
Vu le décret n° 2020-1751 du 29 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date des 24 et 25 novembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2020,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042845866
L'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 5 est abrogé ;
2° A l'article 6 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article R. 822-21 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 822-21 », après les mots : « le montant » est inséré le mot : « forfaitaire » et les mots : « en cas de ressources inférieures audit montant, » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, le mot : « minimal » est remplacé par le mot : « forfaitaire » ;
3° L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 47.-En application de l'article 31 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, l'abattement forfaitaire “ R0 ”, mentionné au 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, est fixé dans les conditions suivantes :
« 1° A la date du 1er octobre 2017, les valeurs de base sont fixées par le tableau suivant (en euros) :
«
Composition du foyer |
MONTANT |
|---|
Personne seule sans personne à charge |
2 690 |
Couple sans personne à charge |
3 852 |
Personne seule ou couple ayant : | |
-une personne à charge |
3 997 |
-deux personnes à charge |
4 490 |
-trois personnes à charge |
5 481 |
-quatre personnes à charge |
6 506 |
-cinq personnes à charge |
7 531 |
-six personnes à charge ou plus |
8 555 |
;
« 2° Les montants du forfait, cités dans le tableau précédent, sont augmentés et arrondis au centime le plus proche, au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la formule suivante :
« R0 (Mayotte) N = R0 (Mayotte) N-1 + [R0 (DOM) N-1-R0 (Mayotte) N-1]/ [2022-(N-1)]
« Dans laquelle :
«-“ N ” est l'année d'augmentation ;
«-“ R0 (Mayotte) N ” est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année “ N ” avant revalorisation éventuelle ;
«-“ R0 (Mayotte) N-1 ” est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille de l'augmentation ;
«-“ R0 (DOM) N-1 ” est le forfait applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la veille de l'augmentation ;
« 3° Au 1er janvier de chaque année, il est appliqué aux montants issus de cette formule les règles de revalorisation et d'arrondi prévues au 5° de l'article D. 823-17 du même code.
« Le tableau de l'abattement forfaitaire “ R0 ” issu des règles de revalorisation définies ci-dessus et qui se substitue à celui de l'article 15 est le suivant :
«
COMPOSITION DU FOYER |
MONTANT
(en euros) |
|---|
Personne seule sans personne à charge |
4 274 |
Couple sans personne à charge |
6 122 |
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge
-deux personnes à charge
-trois personnes à charge
-quatre personnes à charge
-cinq personnes à charge
-six personnes à charge ou plus |
6 990
7 432
7 854
8 283
8 711
9 139 |
».
Article 2 JORFARTI000042845873
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2021.
Article 3 JORFARTI000042845875
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2020.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer, S. Brocas Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, O. Cunin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
Textes cités liens · DILA4
Code de la construction et de l'habitation. (V)