Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement, organismes payeurs des aides personnelles au logement. Objet : entrée en vigueur du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement. Entrée en vigueur : le décret s'applique aux prestations dues à compter du mois d'avril 2020 . Notice : le décret renvoie la date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement à une date fixée par arrêté interministériel et au plus tard au 1er janvier 2021. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000041810746
L'article 25 du décret susvisé du 30 décembre 2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25.-Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.
« Toutefois, les dispositions de l'article 5 sont applicables au calcul des droits aux aides personnelles au logement à compter du mois d'avril 2020. »
Article 2 JORFARTI000041810748
L'article 26 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « douzième mois suivant le premier mois d'application du nouveau mode de calcul » ;
2° Au 2° du I, le mot : « 2020 » est remplacé par les mots : « suivant le premier mois d'application du nouveau mode de calcul » ;
3° Le II est abrogé ;
4° Les III, IV et V deviennent les II, III et IV.
Article 3 JORFARTI000041810753
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault La ministre des outre-mer, Annick Girardin Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Cité par 2 textes