Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement

Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement, organismes payeurs des aides personnelles au logement. Objet : entrée en vigueur du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement. Entrée en vigueur : le décret s'applique aux prestations dues à compter du mois d'avril 2020 . Notice : le décret renvoie la date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement à une date fixée par arrêté interministériel et au plus tard au 1er janvier 2021. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 mars 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,